L’entreprise ELEONORE DUFAY, est une micro-entreprise de profession libérale inscrite à l’URSSAF sous le N° de SIRET 81065836900030, dont le siège social est situé au 14 rue Serge de Grégori – 51400 Mourmelon le Grand.
La micro-entreprise Eléonore Dufay est un prestataire de service dont l’activité principale est la Naturopathie.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
En effectuant une réservation sur le site www.eleonoredufay.fr ou par téléphone, vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve.
Eléonore Dufay se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation.
Le/la client(e) s’engage à rester courtois(e), poli(e) pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant(e) avec Eléonore Dufay, sous peine de poursuite judiciaire.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les présentes conditions générales de vente de services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Eléonore Dufay : consultations de naturopathie, en cabinet, à domicile ou à distance, séances de réflexologie et massages en cabinet ou à domicile et les prestations sur mesure (conférences, ateliers, prestations en entreprise).
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le/ la client(e) peut réserver un rendez-vous pour une prestation sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Acceptation des CGV et prise de connaissance des mentions légales
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse mail, adresse pour un service à domicile)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
ARTICLE 4 : PRIX, MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix :
Les prix sur le site www.eleonoredufay.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Pour les prestations sur mesure un devis sera transmis au client avec le prix et le détail de/des prestation(s).
Eléonore Dufay s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Les moyens de paiement autorisés:
Espèces, Chèque.
Les modalités de paiement:
Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.
Le paiement est dû sur place le jour des consultations physiques.
Pour les prestations sur mesure (ateliers, conférences, prestations en entreprises) les modalités de paiement seront renseignés sur le devis ou à défaut seront dues le dernier jour de la prestation.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉSERVE
Eléonore Dufay se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.
Eléonore Dufay se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un(e) client(e) avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un(e) client(e) ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Eléonore Dufay se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du/de la client(e) n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 6 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être reporté ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h à l’avance Eléonore Dufay par mail ou par téléphone.
En cas d’annulation de la part du/de la client(e) moins de 48 heures avant la consultation est due.
En cas de non présentation physique le jour de la prestation, la consultation est due.
Cas des consultations à distance:
En cas de non connexion à une consultation à distance du fait du/de la client(e), la consultation est due.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’une demande par email à envoyer à Eléonore Dufay. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par Eléonore Dufay ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Eléonore Dufay ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Eléonore Dufay ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Eléonore Dufay demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaires.
Eléonore Dufay décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Eléonore Dufay ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au/à la client(e) sont destinées à un usage interne par Eléonore Dufay.
Ces données nominatives ne seront pas transmises à des tiers.
Le/la client(e) dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Eléonore Dufay.
Eléonore Dufay s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.eleonoredufay.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour toute réclamation, merci de contacter Eléonore Dufay par mail.
Avant toute action en justice et “conformément aux articles L612-1 et R.616-1 du code de la consommation, Eléonore Dufay propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM-MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond”
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents.